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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES FRANCE

OFFRES : Sauf indications contraires, nos offres, en ce qui concerne les possibilités d’exécution et les délais, ne sont valables que pour acceptation sous quinzaine.

PRIX : Nos prix sont établis hors taxes – T.V.A. en sus – Matériel départ notre usine de la Ferté Macé (61). Facturation au tarif en vigueur au moment de la commande.

COMMANDES : Toute commande, passée directement ou par l’intermédiaire de nos représentants ou de nos agents commerciaux, ne nous engage que si elle a été confirmée par nous. Dès cet accord, le client est engagé par sa commande. Il ne peut résilier ou annuler sa commande sans notre accord. En cas de changement de tarif, la confirmation d’accord du client est demandée.

RESERVE DE PROPRIETE (Loi du 12 mai 1980) : Le vendeur conserve l’entière propriété des biens faisant l’objet du contrat jusqu’au complet paiement du prix. A compter de la livraison, l’acheteur assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit.

Jusqu’à complet paiement, les biens ne pourront être revendus ou transformés sans l’accord préalable du vendeur. En cas de non respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement ou de violation quelconque de la présente clause, le vendeur peut exiger la restitution des biens aux frais de l’acheteur jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements. Le vendeur pourra en outre résilier de plein droit le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Sans préjudice de tous dommages et intérêts, l’acheteur, outre son obligation de restituer les biens, devra au vendeur une indemnité de résiliation fixée à 20 % du montant hors taxes du contrat non exécuté, évalué à la date de résiliation . L’indemnité de résiliation sera imputée par le vendeur sur les paiements déjà reçus.

LIVRAISON, TRANSFERTS DE PROPRIETE, VERIFICATIONS : La livraison est réputée effectuée dès que le matériel est pris en charge par notre transporteur ou celui désigné par le client. En conséquence, le transfert de propriété des risques et de la responsabilité du matériel vendu a donc lieu dès la prise en charge, même en cas de livraison franco.
L’assurance du matériel peut intervenir sur instructions de l’acheteur et à ses frais. L’acheteur est tenu de procéder à toutes vérifications, d’émettre toutes réserves et d’exercer tous recours contre le transporteur, dans les délais réglementaires. Toute réclamation sera jugée irrecevable par nous au-delà de 48 heures après réception de la marchandise.

GARANTIE – RESPONSABILITE : Les appareils voyagent sous la responsabilité des transporteurs. Toute livraison doit être vérifiée à l’arrivée tant en nombre de colis qu’en état. En cas de réclamation concernant nos matériels et de convention expresse, notre responsabilité est limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses. En aucun cas, il ne pourrait être réclamé autre chose, ni pour trouble commercial ou manque à gagner, ni pour autre cause.

Toute demande de garantie devra nous parvenir dans un délai maximum de deux ans à partir de la date d’expédition.
Cette garantie exclut, bien entendu, l’usure normale ou celle résultant d’une utilisation anormale ou d’un défaut d’entretien.

TERME DE PAIEMENT :
Nouveau client :
Document d’ouverture de compte client signé par le client confirmant son accord sur les conditions générales de ventes et les termes de paiement.
Acompte de 30 % par chèque à la commande,
Règlement pour 1ère affaire, à réception de facture, avec escompte de 1,5 %.

Matériel standard :
Acompte de 30 % par chèque à la commande. Solde par virement à 45 jours fin de mois.

Matériel spécial :
Acompte de 30 % par chèque à la commande. Solde par virement à 45 jours fin de mois.

Toute autre condition dérogatoire devra faire l’objet d’une négociation contractualisée.

Nos marchandises sont payables à JOIGNY, nos traites ou acceptation de règlement ne font pas de dérogation à cette clause attributive de juridiction.

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera :
1 – L’exigibilité immédiate de toutes sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu.
2 – L’exigibilité à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, d’une indemnité légale à laquelle s’ajouteraient d’éventuels frais de justice.
3 – Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’Acheteur en cas de retard de paiement. Le fournisseur se réserve de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

JURIDICTION : Toutes nos ventes sont conclues selon les clauses et conditions ci-dessus et la remise d’une commande implique de la part du client leur connaissance et leur acceptation.
En cas de contestation, il est fait attribution de juridiction au Tribunal d’Alençon qui, seul, est compétent.


La Société MANUVIT se réserve le droit d’apporter toutes les modifications aux conceptions, caractéristiques techniques et dimensions de ses fabrications figurant dans ses catalogues ou documents.